Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0945-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
IntituléDocumentation technique
RattachementSECTION 3 — Conformité du produit
Règlement délégué (UE) 2019/945
CHAPITRE II — UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» ou dans la catégorie «spécifique» au titre d’une déclaration d’exploitation, kits d’accessoires portant une étiquette d’identification de classe et dispositifs complémentaires d’identification à distance
SECTION 3 — Conformité du produit
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02019R0945-20250624)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2019/945EUR-Lex →
1. La documentation technique contient l’ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que le produit respecte les exigences énoncées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe. Elle contient au minimum les éléments indiqués dans la partie 10 de l’annexe.
2. La documentation technique est établie avant que le produit ne soit mis sur le marché et est constamment mise à jour.
3. La documentation technique et la correspondance se rapportant à toute procédure de l'examen UE de type ou à l'évaluation du système de qualité du fabricant sont rédigées dans une langue officielle de l'État membre dans lequel est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
4. Si la documentation technique n’est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l’autorité de surveillance du marché peut demander au fabricant ou à l’importateur qu’un test soit effectué par un organisme accepté par cette autorité aux frais du fabricant ou de l’importateur dans un délai précis, afin de vérifier la conformité du produit aux exigences énoncées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe s’y appliquant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.