Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0945-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE V — Dispositions finales
  1. Règlement délégué (UE) 2019/945
  2. CHAPITRE V — Dispositions finales
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02019R0945-20250624)
Référencearticle 42 du règlement délégué (UE) 2019/945EUR-Lex →

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