Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0945-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
IntituléMise à disposition sur le marché et libre circulation des produits
RattachementSECTION 1 — Exigences applicables aux produits
Règlement délégué (UE) 2019/945
CHAPITRE II — UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» ou dans la catégorie «spécifique» au titre d’une déclaration d’exploitation, kits d’accessoires portant une étiquette d’identification de classe et dispositifs complémentaires d’identification à distance
SECTION 1 — Exigences applicables aux produits
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02019R0945-20250624)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2019/945EUR-Lex →
1. Les produits ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences du présent chapitre et ne mettent pas en danger la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.
2. Les États membres ne peuvent, pour les aspects couverts par le présent chapitre, interdire, restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché de produits qui sont conformes au présent règlement.
3. L’article 4, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil s’applique à partir du 16 juillet 2021.
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