(11) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil s'applique aux risques que présentent les UAS pour la sécurité pour autant qu'il n'existe pas, dans les règles du droit de l'Union régissant la sécurité des produits concernés, de dispositions spécifiques présentant le même objectif.
Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/945
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0945)
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