(21) Le distributeur qui met à disposition sur le marché un UAS destiné à être exploité dans la catégorie «ouverte» devrait agir avec la diligence requise pour garantir que sa façon de manipuler le produit ne nuit pas à la conformité de celui-ci. Tant les importateurs que les distributeurs sont censés agir avec la diligence requise par rapport aux exigences applicables lorsqu'ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le marché.
Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/945
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0945)
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