(28) Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la législation d'harmonisation applicables aux UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» en vertu du présent règlement. Cette procédure devrait s'appliquer, le cas échéant, pour les normes dont la référence a été publiée au Journal officiel, cette publication conférant une présomption de conformité avec les exigences énoncées dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/945
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0945)
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