(3) Lorsque des fabricants mettent un UAS sur le marché dans l'intention de le mettre à disposition pour des exploitations dans la catégorie «ouverte» et qu'ils y apposent dès lors une étiquette d'identification de classe, ils devraient garantir que cet UAS respecte les exigences de cette classe.
Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/945
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0945)
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