(33) Certaines classes d'UAS destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» couvertes par le présent règlement exigent l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité. Les États membres devraient les notifier à la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/945
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0945)
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