(7) La directive 2014/30/UE et la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil ne devraient pas s'appliquer aux aéronefs sans équipage à bord qui sont soumis à certification conformément au règlement (UE) 2018/1139, sont destinés exclusivement à un usage aérien et sont destinés à être exploités uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée.
Règlement délégué (UE) 2019/945 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/945
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/945
Versionacte d'origine du 12/03/2019 (CELEX 32019R0945)
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