À moins qu'ils ne soient construits à titre privé ou utilisés pour les exploitations visées à l'article 16, ou qu'ils ne remplissent les conditions définies à l'article 20, les UAS utilisés dans le cadre des exploitations définies dans le présent règlement sont conformes aux exigences techniques ainsi qu'aux règles et procédures de navigabilité définies dans les actes délégués adoptés conformément à l'article 58 du règlement (UE) 2018/1139.
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0947-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/05/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/947
IntituléRègles et procédures en matière de navigabilité des UAS
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/947
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02019R0947-20250501)
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