Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0947-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/05/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/947
IntituléDispositions particulières concernant l'utilisation de certains UAS relevant de la catégorie «ouverte»
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/947
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02019R0947-20250501)
Référencearticle 20 du règlement d'exécution (UE) 2019/947EUR-Lex →
Les types d'UAS au sens de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil qui ne sont pas conformes au règlement délégué (UE) 2019/945 et qui ne sont pas construits à titre privé peuvent continuer à être exploités dans les conditions suivantes, lorsqu'ils ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2024:
a) dans la sous-catégorie A1 telle que définie dans la partie A de l'annexe, à condition que l'aéronef sans équipage à bord possède une masse maximale au décollage inférieure à 250 g, charge utile comprise;
b) dans la sous-catégorie A3 telle que définie dans la partie A de l'annexe, à condition que l'aéronef sans équipage à bord possède une masse maximale au décollage inférieure à 25 kg, carburant et charge utile compris;
Nota : Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.