Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0947-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/05/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/947
IntituléAdaptation des autorisations, déclarations et certificats
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/947
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02019R0947-20250501)
Référencearticle 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/947EUR-Lex →
1. Les autorisations délivrées aux exploitants d'UAS, les brevets d'aptitude de pilote à distance et les déclarations soumises par les exploitants d'UAS ou les documents équivalents délivrés sur la base du droit national restent valables jusqu'au 1er janvier 2022.
2. Au plus tard le 1er janvier 2022, les États membres convertissent, en vertu du présent règlement, leurs brevets d'aptitude de pilote à distance existants et leurs autorisations ou déclarations d'exploitants d'UAS, ou les documents équivalents, y compris ceux délivrés jusqu'à cette date.
3. Sans préjudice de l'article 14, les exploitations d'UAS effectuées au sein de clubs et d'associations d'aéromodélisme peuvent se poursuivre conformément aux règles nationales applicables et en l'absence d'autorisation conformément à l'article 16 jusqu'au 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.