Article considérant 1

(1) Le 20 avril 2016, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, le Royaume de Danemark a soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement (ci-après le «dossier “Annexe XV”»). Le dossier «Annexe XV» indique que l'exposition au (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et à n'importe lequel de ses dérivés mono-, di- ou tri-O-(alkyles) (ci-après les «TDFA») combinés avec des solvants organiques dans les produits sous forme de spray provoque des blessures aiguës graves des poumons et entraîne, par conséquent, un risque pour la santé humaine. En conséquence, il propose d'interdire la mise sur le marché de ces mélanges dans les produits sous forme de spray destinés à la vente au public. Le Danemark a conclu que le dossier «Annexe XV» démontre la nécessité de prendre des mesures à l'échelle de l'Union.