Règlement (UE) 2019/957 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/957
RattachementRèglement (UE) 2019/957
Versionacte d'origine du 11/06/2019 (CELEX 32019R0957)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2019/957EUR-Lex →

(10) Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures adéquates en vue de se conformer à la restriction proposée. Il y a donc lieu de différer l'application de cette nouvelle restriction.

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