(3) Le 10 mars 2017, le comité d'évaluation des risques de l'Agence (ci-après le «CER») a adopté un avis concluant que les risques pour le public qui résultent de l'utilisation de «produits sous forme de spray» de protection ou d'imprégnation contenant du (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol ou des TDFA et des solvants organiques ne sont pas valablement maîtrisés et que la restriction proposée constitue la mesure appropriée pour réduire les risques. En outre, le CER a considéré que le mélange de TDFA et/ou de (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol avec des solvants organiques devrait être étiqueté de façon à garantir que les utilisateurs professionnels de ces produits connaissent le risque spécifique associé à l'utilisation de ces mélanges.
Règlement (UE) 2019/957 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/957
RattachementRèglement (UE) 2019/957
Versionacte d'origine du 11/06/2019 (CELEX 32019R0957)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.