(5) Le CASE a souscrit aux conclusions du Danemark en ce qu'un report de dix-huit mois de l'application de la restriction semble suffisant pour permettre aux parties intéressées de prendre les mesures adéquates afin de se conformer à la restriction proposée.
Règlement (UE) 2019/957 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/957
RattachementRèglement (UE) 2019/957
Versionacte d'origine du 11/06/2019 (CELEX 32019R0957)
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