Les autorités compétentes peuvent fournir à l’AEMF, par l’intermédiaire du portail de notification visé à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1129, une copie électronique des documents visés à l’article 1er, paragraphe 4, points d bis) et d ter), ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 5, point b bis), du règlement (UE) 2017/1129 aux fins de l’analyse prévue par l’article 47, paragraphe 3, point a), dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article 11 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0979-20260710, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
IntituléCopie électronique des documents d’exemption
Rattachement
CHAPITRE III — DONNÉES LISIBLES PAR MACHINE POUR LE CLASSEMENT DES PROSPECTUS
- Règlement délégué (UE) 2019/979
- CHAPITRE III — DONNÉES LISIBLES PAR MACHINE POUR LE CLASSEMENT DES PROSPECTUS
VersionConsolidée au 10/07/2026 (CELEX 02019R0979-20260710)
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