Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article

Article 22 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0979-20260710, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
IntituléRésumés de prospectus approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 pour les entités non financières émettant des titres de capital
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2019/979
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 10/07/2026 (CELEX 02019R0979-20260710)
Référencearticle 22 bis du règlement délégué (UE) 2019/979EUR-Lex →

Les résumés de prospectus qui contiennent des informations visées à l’annexe I, tableau 3, et qui ont été approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 restent valables jusqu’à la fin de la période de validité desdits prospectus.

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