Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0979-20260710, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2019/979
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 10/07/2026 (CELEX 02019R0979-20260710)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2019/979EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 21 juillet 2019.

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