(10) Les communications à caractère promotionnel qui se rapportent à une offre au public de valeurs mobilières ou à une admission à la négociation sur un marché réglementé peuvent devenir inexactes ou trompeuses du fait de la survenance d’un fait nouveau significatif ou d’une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus correspondant. Il convient de fixer des exigences pour garantir que les communications à caractère promotionnel sont modifiées dans les meilleurs délais lorsqu’elles deviennent inexactes ou trompeuses en raison de la survenance d’un tel fait nouveau ou d’une telle erreur ou inexactitude substantielle.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.