(14) Afin de garantir une application cohérente du règlement (UE) 2017/1129 et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, il est nécessaire de préciser les situations dans lesquelles la publication de suppléments au prospectus est exigée. Il n’est pas possible de recenser toutes les situations dans lesquelles un supplément au prospectus est exigé, car cela peut dépendre de l’émetteur et de la catégorie de valeurs mobilières concernés. Par conséquent, il convient de préciser les situations minimales dans lesquelles un supplément est exigé.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
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