(15) Les états financiers annuels audités jouent un rôle essentiel dans les décisions d’investissement des investisseurs. Afin de garantir que ces derniers fondent leurs décisions d’investissement sur les informations financières les plus récentes, il est nécessaire d’exiger la publication d’un supplément intégrant les nouveaux états financiers annuels audités des émetteurs de titres de capital et des émetteurs des actions sous-jacentes lorsque des certificats représentatifs d’actions sont émis après l’approbation du prospectus.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
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