(17) Pour évaluer l’émetteur en connaissance de cause, il est crucial de disposer d’informations concernant l’identité de ses principaux actionnaires ou de toute entité qui le contrôle. Toutefois, le changement de contrôle de l’émetteur revêt une importance particulière lorsque l’offre porte sur des titres de capital, dont le prix est généralement plus sensible aux changements concernant l’émetteur. Par conséquent, lorsqu’il y a changement de contrôle d’un émetteur de titres de capital ou d’un émetteur d’actions sous-jacentes à des certificats représentatifs d’actions, un supplément devrait être publié.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
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