Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2019/979EUR-Lex →

(18) Il est essentiel que les investisseurs potentiels qui évaluent une offre en cours de titres de capital soient en mesure de comparer les modalités et les conditions de cette offre avec le prix ou les conditions d’échange attachés à une offre publique d’acquisition annoncée au cours de la période de l’offre. En outre, le résultat d’une offre publique d’acquisition est important pour la décision d’investissement, les investisseurs ayant besoin de savoir si ce résultat implique ou non un changement de contrôle de l’émetteur. Il est donc nécessaire de publier un supplément en cas de nouvelle offre publique d’acquisition.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0979. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).