(22) Une augmentation du montant nominal total d’un programme d’offre fournit des indications sur les besoins de financement accrus de l’émetteur ou sur une augmentation de la demande pour les valeurs mobilières de l’émetteur. Dans un tel cas, un supplément au prospectus devrait être publié.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
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