(23) Les autorités compétentes concernées devraient recevoir en temps utile, par l’intermédiaire du portail de notification, le prospectus et les données qui l’accompagnent, ainsi qu’un certificat d’approbation indiquant que le prospectus a été établi conformément au règlement (UE) 2017/1129. L’AEMF devrait veiller à ce que le portail de notification préserve la sécurité et l’intégrité des informations échangées entre les autorités compétentes. Les autorités compétentes restent responsables de la transmission de ces informations. Afin de permettre le bon fonctionnement en temps utile du portail de notification, il est nécessaire de préciser les données d’accompagnement qui doivent être téléchargées vers ce portail de notification.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
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