(24) Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, l’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 dudit règlement. L’AEMF n’a toutefois pas consulté le groupe des parties intéressées au secteur financier au sujet des projets de normes techniques de réglementation qui portent sur les modalités techniques du portail de notification, puisque ces modalités techniques ne concernent que l’AEMF et les autorités nationales compétentes.
Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
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