Règlement délégué (UE) 2019/979 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/979
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/979
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0979)
RéférenceConsidérant 27 du règlement délégué (UE) 2019/979EUR-Lex →

(27) Étant donné que le présent règlement complète les dispositions du règlement (UE) 2017/1129, son application devrait être différée jusqu’à la date d’application du règlement (UE) 2017/1129,

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