Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0980-20260618, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
IntituléDéfinitions
Rattachement
CHAPITRE PREMIER — DÉFINITIONS
  1. Règlement délégué (UE) 2019/980
  2. CHAPITRE PREMIER — DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 18/06/2026 (CELEX 02019R0980-20260618)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2019/980EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «titres adossés à des actifs»des titres autres que de capital:

i) qui représentent un intérêt dans des actifs, y compris tout droit visant à assurer le service financier de ces actifs et la réception, ou la réception en temps et en heure, par le détenteur desdits actifs, des montants payables au titre de ceux-ci; ou

ii) qui sont garantis par des actifs et dont les conditions prévoient des paiements calculés par référence à ces actifs;

b) «marché de pays tiers équivalent»un marché de pays tiers qui a été jugé équivalent à un marché réglementé conformément aux exigences prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil;

c) «estimation du bénéfice»une prévision du bénéfice concernant un exercice clos pour lequel le résultat n’a pas encore été publié;

d) «prévision du bénéfice»une déclaration qui indique expressément ou implicitement un chiffre précis, ou un chiffre minimal ou maximal, correspondant au niveau probable des bénéfices ou des pertes pour l’exercice en cours ou les exercices futurs, ou qui contient des données permettant de calculer un tel chiffre pour les bénéfices ou les pertes futurs, même si aucun chiffre particulier n’est indiqué, ni le mot «bénéfice» employé;

e) «modification significative des valeurs brutes»une variation de plus de 25 % d’un ou de plusieurs indicateurs de la taille des activités de l’émetteur.

Nota : Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0980-20260618. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).