Version consolidée au 18/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0980-20260618, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
IntituléTitres échangeables ou convertibles en actions
RattachementSECTION 3 — Informations supplémentaires à inclure dans le prospectus
Règlement délégué (UE) 2019/980
CHAPITRE II — CONTENU DU PROSPECTUS
SECTION 3 — Informations supplémentaires à inclure dans le prospectus
VersionConsolidée au 18/06/2026 (CELEX 02019R0980-20260618)
Référencearticle 19 du règlement délégué (UE) 2019/980EUR-Lex →
1. Lorsque des titres sont échangeables ou convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relative aux valeurs mobilières contient, à titre d’information supplémentaire, les informations visées au point 2.2.2 de l’annexe 17.
2. Lorsque des titres sont échangeables ou convertibles en actions qui ont été ou seront émises par l’émetteur ou par une entité appartenant au groupe de ce même émetteur et qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relative aux valeurs mobilières contient également les informations supplémentaires suivantes:
a) les informations visées aux points 3.1 et 3.2 de l’annexe 11 en ce qui concerne cet émetteur ou l’entité appartenant au groupe de ce dernier;
b) les informations visées à l’annexe 18 en ce qui concerne l’action sous-jacente.
3. Lorsque des titres sont échangeables ou convertibles en actions qui ont été ou seront émises par un émetteur tiers et qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relative aux valeurs mobilières contient, à titre d’information supplémentaire, les informations visées à l’annexe 18.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.