Version consolidée au 18/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0980-20260618, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
IntituléProspectus d’émission subséquente de l’Union pour les titres de capital
RattachementSECTION 1 — Contenu du prospectus d’émission subséquente de l’Union et du prospectus d’émission de croissance de l’Union
Règlement délégué (UE) 2019/980
CHAPITRE IV bis — PROSPECTUS D’ÉMISSION SUBSÉQUENTE DE L’UNION ET PROSPECTUS D’ÉMISSION DE CROISSANCE DE L’UNION
SECTION 1 — Contenu du prospectus d’émission subséquente de l’Union et du prospectus d’émission de croissance de l’Union
VersionConsolidée au 18/06/2026 (CELEX 02019R0980-20260618)
Référencearticle 28 bis du règlement délégué (UE) 2019/980EUR-Lex →
1. Un prospectus d’émission subséquente de l’Union pour des titres de capital établi conformément à l’article 14 bis du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 30 du présent règlement et, le cas échéant, toute information supplémentaire visée au chapitre II, section 3, du présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un prospectus d’émission subséquente de l’Union pour les titres visés à l’article 19, paragraphes 1 et 2, et à l’article 20, paragraphes 1 et 2, du présent règlement est établi conformément à l’article 28 quater du présent règlement si ces titres ne sont ni des actions, ni d’autres valeurs mobilières équivalentes à des actions.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.