Version consolidée au 18/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0980-20260618, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
IntituléModifications d’un projet de prospectus au cours de la procédure d’approbation
RattachementCHAPITRE V — EXAMEN ET APPROBATION DU PROSPECTUS ET REVUE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
Règlement délégué (UE) 2019/980
CHAPITRE V — EXAMEN ET APPROBATION DU PROSPECTUS ET REVUE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
VersionConsolidée au 18/06/2026 (CELEX 02019R0980-20260618)
Référencearticle 43 du règlement délégué (UE) 2019/980EUR-Lex →
1. Chaque version du projet de prospectus soumise après le premier projet de prospectus met en exergue toutes les modifications apportées au précédent projet et est accompagnée d’un projet exempt de marquage. Lorsque le précédent projet de prospectus n’a subi que des modifications limitées, les autorités compétentes acceptent des extraits de celui-ci pourvus d’un marquage
2. Lorsque les autorités compétentes, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du présent règlement, ont informé l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé que le projet de prospectus ne répond pas aux normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence visées à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1129, le projet de prospectus soumis ultérieurement est accompagné d’une explication de la manière dont il a été remédié aux problèmes en suspens notifiés par les autorités compétentes.
3. Lorsque les modifications apportées à un projet de prospectus n’appellent pas d’explication ou visent de toute évidence à remédier aux problèmes en suspens notifiés par l’autorité compétente, l’indication des passages où des modifications ont été apportées pour remédier à ces problèmes est considérée comme une explication suffisante aux fins du paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.