Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/980
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0980)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2019/980EUR-Lex →

(14) Les garanties visent à assurer que les paiements liés aux valeurs mobilières sont dûment effectués. Compte tenu de la diversité des garanties possibles, il convient de fixer des exigences d’information claires en ce qui concerne leur nature et leur étendue.

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