(21) Pour que les autorités compétentes appliquent des normes harmonisées dans l’ensemble de l’Union lorsqu’elles examinent les prospectus et en particulier l’exhaustivité, la compréhensibilité et la cohérence des informations que contiennent les projets de prospectus, il convient de fixer des critères pour cet examen. Ces critères devraient être appliqués à tout le projet de prospectus et à chacun de ses éléments constitutifs, y compris au document d’enregistrement universel, aux modifications du prospectus et aux suppléments au prospectus.
Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/980
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0980)
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