(22) Un niveau élevé de protection des investisseurs doit être assuré. Par conséquent, les autorités compétentes devraient au besoin pouvoir appliquer des critères supplémentaires pour l’examen de l’exhaustivité, de la cohérence et de la compréhensibilité des projets de prospectus, afin d’adapter cet examen aux caractéristiques spécifiques d’un prospectus.
Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/980
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0980)
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