(28) Afin de permettre aux autorités compétentes de rechercher des mots ou des termes spécifiques dans les documents qui leur sont soumis et de faire ainsi en sorte que l’examen des prospectus soit efficient et rapide, les projets de prospectus et les informations qui les accompagnent devraient être présentés sous une forme électronique permettant les recherches et par des moyens électroniques acceptables pour l’autorité compétente.
Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/980
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0980)
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