(30) Pour éviter les retards dans le processus d’examen, les autorités compétentes devraient pouvoir déterminer rapidement quelles exigences d’information ne s’appliquent pas ou ne sont pas pertinentes. À cette fin, elles devraient être informées des informations qui n’ont pas été incluses dans le projet de prospectus.
Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/980
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0980)
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