(31) Pour faciliter l’établissement des prospectus et, partant, la levée de capitaux par les entreprises établies dans l’Union, et pour faire en sorte que des normes communes soient appliquées lors de l’examen et de l’approbation des prospectus, il convient de fixer dans un seul et même règlement toutes les exigences relatives à la forme, au contenu, à l’examen et à l’approbation des prospectus.
Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/980
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0980)
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