(8) L’obligation d’établir un prospectus s’applique aux titres autres que de capital émis par des pays tiers et leurs autorités régionales et locales lorsque ces entités publiques souhaitent les offrir au public dans l’Union ou demander leur admission à la négociation sur un marché réglementé. En raison de la nature particulière de ces entités publiques, des exigences d’information spécifiques devraient être fixées pour ce type de prospectus.
Règlement délégué (UE) 2019/980 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/980
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/980
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0980)
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