Version d'origine : acte du 08/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
IntituléANNEXE XII
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0981)
RéférenceAnnexe XII du règlement délégué (UE) 2019/981EUR-Lex →
La partie B de l'annexe XXI est modifiée comme suit:
1) Le point 19) suivant est ajouté:
«19) le nombre de demandes soumises à l'autorité de contrôle, conformément à l'article 71, paragraphe 10, en vue de déroger à l'application du mécanisme d'absorption des pertes visé au paragraphe 1, point e), dudit article, et combien ont abouti.»
2) La dernière phrase de la partie B est remplacée par le texte suivant:
«Les informations prévues aux points 2) à 19) reflètent la situation à la fin de la dernière année civile.»
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