Article considérant 10

(10) Il convient de garantir aux opérateurs économiques du secteur des assurances des conditions de concurrence équitables par rapport aux autres secteurs financiers. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc avoir la possibilité, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités de contrôle, de rembourser ou de racheter un élément de fonds propres dans les cinq premières années suivant sa date d'émission s'il se produit, dans le classement réglementaire de cet élément, un changement inattendu pouvant entraîner son exclusion des fonds propres, ou s'il se produit un changement inattendu dans le traitement fiscal applicable à cet élément.