(17) Le coût d'acquisition de notations pour le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard devrait être proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque lié aux actifs concernés. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui ont désigné une agence externe de notation de crédit devraient donc pouvoir recourir à un calcul simplifié pour les parties de leur portefeuille de dettes pour lesquelles aucune notation externe n'est fournie par cette agence.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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