(19) Les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard pour calculer l'exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie doivent utiliser une formule spécifique pour calculer cette exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie sur des expositions de type 1, lorsque l'écart type de la distribution des pertes des expositions de type 1 est inférieur à 7 %. Il convient cependant d'éviter que le calcul de cette exigence ne constitue une charge disproportionnée. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc pouvoir calculer l'exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie sur des expositions de type 1 en appliquant la même formule que lorsque l'écart type de la distribution des pertes des expositions de type 1 est compris entre 7 % et 20 %.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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