Article considérant 2

(2) La proposition, présentée par la Commission, de nouveau règlement établissant le programme InvestEU vise à remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales constatées à l'échelle de l'Union européenne. Cette proposition prévoit notamment la création d'une plateforme de conseil InvestEU, pour soutenir le développement d'une solide réserve de projets d'investissement, et d'un portail InvestEU, qui devrait permettre aux investisseurs de disposer d'une base de données sur les projets d'investissement facile d'accès et conviviale. InvestEU soutiendra ainsi l'investissement dans le financement de petites et moyennes entreprises sous la forme d'obligations, de prêts ou de capital-investissement ainsi que d'autres investissements en actions à long terme. La formule standard de calcul du capital de solvabilité requis ne prévoit pas de règles particulières pour le placement privé de dette, les investissements en capital-investissement et les investissements en actions à long terme. Or, dans la perspective de la meilleure accessibilité de ces investissements qui devrait résulter de la création du portail InvestEU, l'introduction de telles règles particulières s'impose. En outre, selon le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux du 30 septembre 2015, il convient d'encourager l'investissement en Europe et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises européennes au financement par l'emprunt et l'émission d'actions. Le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette devrait donc être modifié afin de supprimer les obstacles injustifiés à l'investissement dans ces catégories d'actifs.