(22) Lors du calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard, l'exposition effective de l'entreprise au risque de catastrophe naturelle devrait être prise en compte dans le calcul de l'exigence de capital pour ce risque. Le calcul de l'exigence de capital pour risque de catastrophe naturelle selon la formule standard devrait par conséquent tenir compte des limites contractuelles d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.