(24) Il n'est pas approprié d'appliquer le scénario de collision d'un navire pétrolier du sous-module «risque marin» aux navires de plaisance ou aux embarcations gonflables rigides. Ce scénario ne devrait donc être applicable qu'aux navires pour lesquels la somme minimale assurée est supérieure ou égale à 250 000 EUR.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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