(27) Les actions individuelles cotées dans l'Espace économique européen (EEE) et les investissements réalisés par l'intermédiaire de certains types de fonds devraient être traités de la même manière. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc être autorisées à appliquer les règles applicables aux investissements à long terme au niveau des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, des fonds de capital-risque éligibles, des fonds d'investissement alternatifs de type fermé ne recourant pas à l'effet de levier ou des fonds européens d'investissement à long terme, pour autant que le gestionnaire du fonds soit agréé dans l'EEE.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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