(29) La législation concernant le secteur financier devrait être cohérente, tout en tenant compte des différences de modèles d'entreprise d'un secteur à l'autre, des divergences dans la détermination des exigences de capital et d'autres facteurs. Dès lors, les règles applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance en matière de comptabilisation des garanties émises par des autorités régionales ou locales devraient être alignées sur les règles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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