(3) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques qui exercent respectivement leurs activités dans le secteur des assurances et dans d'autres secteurs financiers, certaines des dispositions applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance devraient être alignées sur les dispositions applicables aux établissements financiers et de crédit, dans la mesure où cet alignement est proportionné à leurs différents modèles d'entreprise.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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