(35) Les contrats de réassurance en excédent de pertes devraient recevoir un traitement similaire à celui des contrats de réassurance en excédent de sinistres dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc pouvoir tenir compte de l'atténuation du risque résultant des contrats de réassurance en excédent de pertes dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard sur la base de paramètres propres à l'entreprise, en définissant une méthode standard de calcul d'un paramètre propre à l'entreprise pour remplacer le paramètre standard prévu pour la réassurance non proportionnelle.
Règlement délégué (UE) 2019/981 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/981
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/981
Versionacte d'origine du 08/03/2019 (CELEX 32019R0981)
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